La réponse en bref
Le pré état daté est remis à l'acquéreur avant le compromis : il l'informe sur les charges du lot et la santé de la copropriété. L'état daté est établi juste avant la signature notariée : il fige les sommes dues par le vendeur et celles reprises par l'acquéreur. Les deux relèvent du syndic, y compris bénévole.
Ce que contient le pré état daté
- Identification du lot vendu et des tantièmes attachés
- Montant des charges courantes du lot sur les deux derniers exercices
- Sommes restant dues par le vendeur au syndicat
- Travaux votés en assemblée générale et non encore réalisés
- État global des impayés de la copropriété
- Existence et montant du fonds de travaux (loi Alur)
- Procédures judiciaires en cours le cas échéant
Comment on l'établit, étape par étape
1. Rassembler les pièces
Règlement, PV d'AG, comptes, appels de fonds et état des impayés du lot concerné.
2. Calculer les montants
Répartition des charges au prorata, quote-part de fonds de travaux, régularisations en cours.
3. Rédiger le document
Mise en forme conforme aux mentions exigées par la loi et le décret du 21 février 2020.
4. Transmettre
Envoi au vendeur, à l'agence et à l'étude notariale, dans les délais du compromis.
Pré état daté en ligne : le faire soi-même ou se faire aider ?
Le vendeur peut rédiger lui-même son pré état daté : aucune règle n'oblige à passer par le syndic pour ce document. La difficulté tient aux calculs — quote-part des charges, fonds de travaux, régularisations — et aux pièces à réunir. Une erreur peut retarder le compromis ou fragiliser la vente.
Dans une copropriété de moins de 10 lots gérée par un syndic bénévole, un accompagnement en ligne est souvent plus simple : vous envoyez les documents, le pré état daté vous est renvoyé prêt à transmettre au notaire.
Prix : pré état daté et état daté
L'état daté facturé par un syndic professionnel est plafonné à 380 € TTC. Le pré état daté n'a pas de tarif réglementé : son prix dépend du prestataire. Avec un syndic bénévole, les deux documents peuvent être établis sans honoraires de syndic.
Besoin de ces documents pour une vente ?
Nous établissons le pré état daté et l'état daté pour les copropriétés de moins de 10 lots, sans contrat de syndic à signer. Réponse sous 48 h.
Demander un devisQuestions fréquentes
Qu'est-ce que le pré état daté ?
Le pré état daté est un document remis à l'acquéreur avant la signature du compromis de vente. Il informe sur la situation financière du lot vendu, le montant des charges courantes, les travaux votés et l'état global de la copropriété.
Quelle différence entre pré état daté et état daté ?
Le pré état daté intervient en amont, au moment du compromis, et sert à informer l'acquéreur. L'état daté, lui, est établi juste avant la signature définitive chez le notaire : il fige les sommes dues par le vendeur et celles qui incomberont à l'acquéreur.
Qui doit établir ces documents ?
C'est le syndic — professionnel ou bénévole — qui établit le pré état daté et l'état daté. Dans une petite copropriété gérée par un syndic bénévole, cette obligation revient au copropriétaire désigné syndic, qui peut se faire accompagner.
Combien coûte un état daté ?
Le tarif de l'état daté d'un syndic professionnel est plafonné par décret à 380 € TTC. Le pré état daté n'est pas réglementé. Pour une petite copropriété, notre accompagnement est établi sur devis, sans honoraires de syndic.
Quels documents faut-il rassembler ?
Le règlement de copropriété, les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales, les derniers appels de fonds, le budget prévisionnel voté, l'état des impayés du lot et la liste des travaux votés ou en cours.
Comment remplir un pré état daté ?
On reprend, pour le lot vendu, les charges courantes et hors budget des deux derniers exercices, les sommes dues par le vendeur, le montant du fonds de travaux rattaché au lot, les travaux votés et les impayés globaux de la copropriété. Chaque montant doit être justifié par les comptes et les procès-verbaux d'assemblée générale.
Peut-on faire un pré état daté soi-même ?
Oui. La loi impose de transmettre des informations à l'acquéreur, pas de passer par le syndic pour le pré état daté. Le vendeur peut donc le préparer lui-même à partir des documents de la copropriété, ou se faire accompagner pour éviter les erreurs de calcul.
Comment obtenir un pré état daté en ligne ?
Vous transmettez les documents de la copropriété (règlement, PV d'AG, appels de fonds, comptes) via un formulaire, puis le document est établi et renvoyé par e-mail. Copro Sereine intervient 100 % à distance, partout en France.
Combien de temps un pré état daté est-il valable ?
Aucune durée de validité n'est fixée par la loi, mais les chiffres doivent refléter la situation au moment du compromis. En pratique, un document de plus de quelques mois ou antérieur à une assemblée générale doit être mis à jour.
Combien coûte un pré état daté ?
Son prix est libre : il varie selon les syndics et les prestataires en ligne. Pour une petite copropriété, nous établissons un devis adapté au nombre de lots, sans honoraires de syndic.
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