La réponse en bref
Depuis la loi ALUR, tout syndicat de copropriétaires doit être inscrit au registre national des copropriétés. Le syndic — bénévole ou professionnel — doit déclarer l'identité du syndicat, le nombre de lots, ses coordonnées et les documents constitutifs. Une mise à jour annuelle est ensuite requise pour rester en règle.
Pourquoi l'immatriculation est obligatoire
- Le syndicat des copropriétaires est créé dès la division de l'immeuble.
- Le registre national recense l'identité du syndicat, son adresse et le nombre de lots.
- L'identité du syndic (bénévole ou professionnel) doit être déclarée.
- Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division sont les pièces de base.
- Une mise à jour annuelle est obligatoire pour maintenir l'immatriculation en règle.
Les étapes pour immatriculer votre copropriété
1. Rassembler les pièces officielles
Règlement de copropriété, état descriptif de division, procès-verbal de désignation du syndic et identification du syndicat.
2. Créer le compte registre
Le syndic ouvre un compte sur la plateforme du registre national à l'aide d'une adresse email dédiée au syndicat.
3. Saisir les informations
Nom du syndicat, adresse de la copropriété, nombre de lots, coordonnées du syndic et modalités de gestion.
4. Valider et obtenir le numéro
Après validation, le syndicat reçoit un numéro d'immatriculation à conserver et à communiquer aux copropriétaires.
5. Mettre à jour chaque année
Actualiser les données à chaque changement de syndic, de lots ou d'adresse, et confirmer l'état annuel.
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Rassemblement des pièces, création du compte registre, saisie des informations et mise à jour annuelle : on gère l'immatriculation de votre copropriété, même si vous avez un syndic bénévole. Réponse sous 48 h.
Demander un devis d'immatriculationQuestions fréquentes
Qu'est-ce que le registre des copropriétés ?
Le registre national des copropriétés est un fichier tenu par l'administration qui recense l'identité de chaque copropriété, le nombre de lots, le nom et l'adresse du syndic, ainsi que l'état du syndicat. Il est rendu obligatoire par la loi ALUR pour améliorer la transparence et la protection des copropriétaires.
Quand une copropriété doit-elle s'immatriculer ?
Toute copropriété soumise au statut de la copropriété des immeubles bâtis doit être immatriculée dès la création du syndicat des copropriétaires. L'immatriculation doit être faite par le syndic, y compris dans les petites copropriétés et celles gérées par un syndic bénévole.
Comment immatriculer une copropriété ?
Le syndic doit créer un compte sur la plateforme officielle du registre national, renseigner l'identité du syndicat (nom, adresse, nombre de lots), déclarer les coordonnées du syndic, puis valider l'inscription. Une mise à jour annuelle est obligatoire pour signaler tout changement.
Comment immatriculer une copropriété avec un syndic bénévole ?
Même sans syndic professionnel, le syndic bénévole peut procéder à l'immatriculation au nom du syndicat des copropriétaires. Il doit disposer des pièces officielles (règlement, état descriptif, PV de désignation) et d'une adresse email dédiée au syndicat.
Comment savoir si ma copropriété est immatriculée ?
Vous pouvez consulter le registre national avec le nom de la copropriété, l'adresse ou le SIRET si le syndicat en dispose. Le syndic doit communiquer aux copropriétaires le numéro d'immatriculation et les éléments déclarés.
Quelles sont les sanctions en cas de non-immatriculation ?
Le syndic peut être mis en demeure puis se voir appliquer une astreinte pouvant atteindre 20 € par lot et par semaine de retard. Surtout, une copropriété non immatriculée ne peut pas obtenir certaines subventions publiques, et le notaire signale l'absence d'immatriculation lors d'une vente.
Comment immatriculer une copropriété sans syndic ?
Sans syndic désigné, l'immatriculation revient en principe au notaire lors d'une vente ou au syndic nommé ensuite. Le plus simple est de réunir les copropriétaires en assemblée générale pour désigner un syndic bénévole, qui pourra alors immatriculer le syndicat.
Pourquoi immatriculer une copropriété ?
C'est une obligation légale depuis la loi ALUR. L'immatriculation facilite aussi les ventes (le notaire vérifie le numéro), l'accès aux aides publiques pour les travaux et la transparence envers les copropriétaires.
Qu'est-ce que l'annuaire des copropriétés ?
C'est la partie publique du registre national : chacun peut y rechercher une copropriété par adresse et consulter ses informations essentielles (nombre de lots, numéro d'immatriculation, type de syndic).
Quelles informations déclarer lors de l'immatriculation ?
Il faut indiquer l'identification du syndicat (nom, adresse, nombre de lots), l'identité du syndic (nom, prénom, raison sociale le cas échéant), les modalités de gestion du syndicat, et les documents constitutifs tels que le règlement de copropriété et l'état descriptif de division.
Quand faut-il mettre à jour le registre ?
Le registre doit être mis à jour à chaque changement important : changement de syndic, modification du nombre de lots, modification de l'adresse ou de la dénomination du syndicat. Les données financières doivent également être actualisées chaque année, après l'approbation des comptes.
À lire aussi : créer une copropriété étape par étape ou le guide du pré état daté.